Conditions générales Torks Sàrl

Table des matières

Domaine d'application et parties contractantes
Abonnement
Facturation et résiliation
Matériel
Assistance à domicile
Vol et assurance
Non-respect du délai de paiement
Amendes et sanctions pécuniaires
Ajustements & communication

1. Domaine d'application et parties contractantes

1.1 Champ d'application des conditions générales

Les présentes Conditions générales (ci-après « CG » ou « Conditions générales ») régissent toutes les relations d'affaires entre Torks Sàrl (ci-après : « Torks », « nous » ou « l'entreprise ») et le client ou la cliente (ci-après : « le Client », « l'acheteur » ou « vous ») concernant les abonnements (ci-après : « les Abonnements », ou « l'Abonnement », «produits» ou «marchandise») achetés en ligne via notre site web https://torks.ch (ci-après : « site Internet », ou « site web »).

1.2 Coordonnées de l'entreprise

Le site web est géré par : Torks Sàrl, sous la marque Torks
Pierre-à-Mazel 39, 2000 Neuchâtel 076 495 78 79
[email protected]

1.3 Primauté des accords individuels

Les accords individuels conclus avec le Client priment sur les présentes CG. Aucune condition divergente ou contraire ne pourra être reconnue.

1.4 Modifications des conditions générales

Torks se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. Toutes les modifications prennent effet dès leur publication sur le site web. Le moment déterminant pour l'applicabilité des nouvelles CG est soit 30 jours après l'envoi d'une information par email, soit la date de livraison d'une commande ferme lors de l'achat de l'un des Abonnements.

1.5 Acceptation des conditions générales

Nous vous prions de lire attentivement nos CG avant de passer une commande ferme. En passant une commande ferme pour l'un ou plusieurs de nos Abonnements, vous déclarez approuver les présentes Conditions générales. Vous déclarez également être habilité à conclure des contrats ayant force obligatoire et avoir au minimum 18 ans.

2. Abonnement

2.1 Durée et modalités de l'abonnement

L'Abonnement Torks du Client se poursuit jusqu'à sa résiliation ou jusqu'à l'échéance de sa durée contractuelle minimale éventuelle. Pour utiliser le service Torks, le Client doit :

Fournir un Mode de paiement. Un « Mode de paiement » désigne un moyen de paiement actuel, valide et accepté, susceptible d'être mis à jour périodiquement.

À moins que le Client ne résilie son Abonnement avant la date de facturation, le Client nous autorise à facturer les frais d'Abonnement pour le cycle de facturation suivant via le Mode de paiement du Client (voir section « Résiliation » ci-dessous).

2.2 Formules d'abonnement et obligations de paiement

Torks met à disposition plusieurs formules d'abonnement, chacune pouvant présenter des modalités et limitations spécifiques. Ces particularités vous seront communiquées lors de votre souscription ou par le biais d'autres supports d'information mis à votre disposition. En contrepartie des services fournis par Torks, vous vous engagez à verser une somme mensuelle déterminée (en francs suisses, TVA comprise) telle que définie dans votre contrat d'abonnement. Cette obligation de paiement demeure valide même en cas d'indisponibilité temporaire du matériel de substitution, quelles qu'en soient les causes (réparations, maintenance, remplacement, etc.). Torks s'engage à faire tout son possible pour mettre à disposition un vélo de remplacement dans un délai de 24 heures, mais ne peut garantir ce délai pour des raisons logistiques indépendantes de sa volonté.

2.3 Conditions d'éligibilité et souscription

Pour souscrire à un Abonnement, le Client doit être une personne physique majeure et capable, résidant de manière permanente en Suisse. Torks vérifiera que toutes les conditions légales requises pour la formation du contrat sont satisfaites. Le Client devra fournir les informations personnelles demandées et présenter les documents justificatifs nécessaires (carte d'identité valide et attestation de domicile en Suisse). Torks se réserve le droit d'accepter ou de refuser la conclusion d'un abonnement selon sa propre évaluation. En cas d'acceptation, le Client pourra procéder aux commandes via son Abonnement. Le contrat d'Abonnement prend effet dès que le Client accepte les présentes Conditions générales et choisit une formule d'abonnement.

2.4 Nature du service d'abonnement

Dans le cadre de votre abonnement, Torks vous fournit un équipement destiné à un usage personnel, intégré dans une offre complète incluant des services de mobilité personnalisés. Cette prestation s'étend sur toute la durée contractuelle de votre abonnement. Votre abonnement constitue un service continu, vous permettant de bénéficier de nos prestations moyennant le paiement de leurs coûts sous forme de versements échelonnés, tant que ces services vous sont fournis.

3. Facturation et résiliation

3.1 Modalités de facturation

Votre abonnement Torks fait l'objet d'une facturation automatique selon le calendrier établi lors de votre souscription. Le montant est prélevé sur votre moyen de paiement enregistré à la date convenue. La périodicité de facturation varie selon la formule d'abonnement sélectionnée lors de votre inscription (mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel).

Il peut arriver que la date de prélèvement soit ajustée, notamment en cas de problème avec votre moyen de paiement ou lors d'un changement de formule d'abonnement. Vous pouvez consulter la date de votre prochaine facturation dans votre espace personnel sur notre site web ou contacter notre support à [email protected].

Important : le montant de votre abonnement est toujours facturé par anticipation pour la période contractuelle choisie.

3.2 Moyens de paiement acceptés

L'ouverture d'un Abonnement nécessite la fourniture d'un moyen de paiement valide. En souscrivant, le Client donne son accord à Torks pour utiliser l'ensemble des moyens de paiement enregistrés sur son compte en cas de défaillance du moyen de paiement principal ou de son indisponibilité pour le règlement des montants dus. Le Client reste responsable du paiement de tous les montants impayés.

En cas d'échec de paiement dû à une carte expirée, un solde insuffisant ou toute autre raison, et si le Client ne procède pas à la résiliation de son compte, Torks se réserve le droit de suspendre l'accès aux services jusqu'à la réussite d'un prélèvement via un moyen de paiement fonctionnel. Tant que le matériel reste en possession du Client, celui-ci doit continuer à honorer ses obligations financières jusqu'à sa restitution à Torks.

Certains prestataires de paiement peuvent appliquer des frais supplémentaires au Client, notamment pour les transactions internationales ou les frais de traitement. Les taxes locales peuvent également varier selon le moyen de paiement choisi. Nous recommandons au Client de consulter directement son prestataire de paiement pour obtenir des informations détaillées sur ces éventuels frais.

3.3 Modification de vos moyens de paiement

Vous avez la possibilité de modifier vos informations de paiement en accédant à votre espace personnel sur notre site. Nous pouvons également procéder à la mise à jour de vos données de paiement en nous basant sur les informations transmises par nos partenaires de services de paiement. En cas de modification, vous nous accordez automatiquement l'autorisation de continuer à effectuer les prélèvements sur le moyen de paiement mis à jour.

3.4 Résiliation d'un abonnement sans engagement annuel

Vous disposez de la liberté de mettre fin à votre Abonnement Torks à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis de 7 jours avant l'échéance de votre période de facturation en cours. Au-delà de cette limite, vous serez redevable d'une facturation complète pour la période suivante. Votre accès aux services se poursuit jusqu'au terme de la période facturée.

Il est important de noter que tous les montants versés sont définitifs. Aucun remboursement ni avoir ne sera accordé pour les périodes d'utilisation incomplètes.

Pour procéder à la résiliation, vous avez deux options : adresser un email à [email protected] ou utiliser la fonctionnalité de résiliation disponible dans votre espace client. Une fois la résiliation effectuée, votre compte sera automatiquement désactivé à la fin de votre période de facturation actuelle.

Vous devrez restituer l'équipement Torks mis à votre disposition dans un point de collecte Torks self-service. Notre équipe vous contactera rapidement après réception de votre demande de résiliation pour vous transmettre les instructions détaillées de restitution.

3.5 Résiliation d'un abonnement avec durée minimale

Pour les abonnements avec durée minimale (annuels ou autres formules avec engagement de plusieurs mois), la résiliation n'est possible qu'après l'échéance de la période minimale contractuelle. Un droit de rétractation de 14 jours est accordé au Client dès la conclusion de l'engagement. Une fois cette période de réflexion écoulée, aucune résiliation anticipée ne sera acceptée.

3.6 Évolution des tarifs et conditions d'abonnement

Nous nous réservons la possibilité d'ajuster nos tarifs et de modifier les conditions de nos formules d'abonnement à tout moment. Ces changements entrent en vigueur dès que vous recevez notre notification par email.

3.7 Achat du matériel

Le matériel fourni par Torks dans le cadre de l'abonnement reste la propriété exclusive de Torks et ne peut faire l'objet d'un achat par le Client. Aucune offre d'achat ne sera acceptée et le matériel doit être restitué à Torks à la fin de l'abonnement ou lors de la résiliation du contrat.

3.8 Usage professionnel strictement interdit

Il est strictement interdit d'utiliser les services Torks à des fins professionnelles ou commerciales, notamment pour des activités de livraison. En cas de violation de cette clause contractuelle fondamentale, le client s'expose à une amende de 2 000 CHF et à la saisie immédiate de tout équipement Torks en sa possession.

4. Matériel

4.1 Livraison et réception du matériel

La livraison du matériel par Torks s'effectue à la date convenue avec le Client, après validation de sa commande et sous réserve que toutes ses obligations contractuelles soient remplies. Le début de la prestation de services prend effet dès la remise effective du matériel au Client. Torks s'engage à livrer un équipement en parfait état de fonctionnement et de sécurité.

En cas de retard de livraison non imputable à Torks, le Client ne peut prétendre à aucune compensation ou dédommagement. Si le Client refuse ou ne se présente pas pour prendre livraison du matériel à la date convenue, Torks se réserve le droit de résilier le contrat. Dans cette situation, le Client devra verser à Torks une indemnité forfaitaire équivalente au montant d'un mois d'abonnement, majorée des frais de préparation et de livraison s'élevant à 150 CHF.

4.2 Absence au rendez-vous

Lorsqu'un rendez-vous de livraison, de récupération ou de service est confirmé entre Torks et le Client, notre équipe vous contactera à son arrivée sur place. Nous attendrons votre présence pendant une durée maximale de 10 minutes. Au-delà de cette période d'attente, le rendez-vous sera considéré comme annulé par votre absence et entraînera les conséquences suivantes :

4.2.1 Une pénalité de 60 CHF vous sera facturée, en plus des frais de livraison éventuellement prévus dans votre contrat.
4.2.2 Nous vous recontacterons pour organiser un nouveau rendez-vous à une date ultérieure.

4.3 Propriété et contrôle du matériel

La propriété du matériel demeure entièrement entre les mains de Torks pour toute la durée du contrat et de la prestation de services. Cette propriété exclusive confère à Torks le droit de disposer du matériel selon ses besoins. Plus précisément, Torks se réserve la faculté de demander la restitution du matériel au Client à n'importe quel moment, ainsi que de procéder à son remplacement par un équipement de même valeur et de même catégorie.

En sa qualité de propriétaire, Torks bénéficie également du droit d'effectuer ou de faire effectuer des vérifications du matériel à tout moment. Le Client s'engage à collaborer pleinement à ces inspections et accorde à Torks un accès permanent et irrévocable aux lieux où le matériel est situé. Dans l'éventualité où une inspection mettrait en évidence un usage non conforme aux termes du contrat de la part du Client, ce dernier s'engage à assumer l'ensemble des coûts résultant de cette situation.

4.4 Utilisation autorisée du matériel

L'utilisation du matériel Torks est strictement réservée à un usage personnel et privé. Sont expressément interdites toutes utilisations à caractère commercial, professionnel ou compétitif, ainsi que le transport de matières dangereuses ou toute autre activité susceptible de causer des dommages à l'équipement.

4.5 Obligations d'utilisation responsable

L'utilisateur s'engage à faire preuve de prudence et de responsabilité dans l'utilisation du matériel Torks. Les obligations principales incluent :

4.5.1 Observer strictement le code de la route et toutes les réglementations légales applicables à la conduite de véhicules.
4.5.2 S'abstenir d'utiliser l'équipement en cas de consommation d'alcool, de prise de médicaments, de drogues, ou dans tout état altérant les réflexes (notamment fatigue excessive ou problèmes de santé).
4.5.3 Suivre scrupuleusement les guides d'utilisation et les recommandations techniques.
4.5.4 Adopter une conduite préventive et respectueuse, en tenant compte de l'environnement et en anticipant les situations de circulation.
4.5.5 S'interdire toute intervention technique sur l'équipement, y compris les réparations, la maintenance, le remplacement de pneus ou l'entretien. Toute modification effectuée par l'utilisateur engage sa responsabilité exclusive et doit être signalée immédiatement à Torks.
4.5.6 S'abstenir de toute utilisation du matériel à des fins illégales.
4.5.7 Vérifier l'état de fonctionnement du matériel avant chaque utilisation.

5. Assistance à domicile

5.1 Service d'assistance à domicile

Si des opérations d'assistance ou des réparations sont nécessaires, ou en cas d'accident, Torks propose un service d'assistance à domicile moyennant un supplément.

5.2 Prise en charge des opérations d'entretien

Les opérations d'entretien sont effectuées par Torks ou un partenaire. Les coûts des opérations d'entretien et de déplacement sont inclus dans le tarif mensuel de l'option. Les zones de service sont disponibles sur le site internet et aucun service n'est proposé en dehors de ces zones.

5.3 Opérations d'entretien couvertes

Sont considérées comme opérations d'entretien couvertes par l'option Assistance à domicile : toutes les opérations d'entretien et réparations liées à l'usure normale, à l'exception des dommages résultant d'une utilisation inappropriée ou d'un manque de soins de la part de l'utilisateur.

5.4 Obligation en l'absence d'option d'assistance

Si le Client n'a pas souscrit à l'option Assistance à domicile, le Client doit amener à ses frais le matériel dans un point de collecte.

6. Vol et assurance

6.1 Assurance incluse

Tous les abonnements Torks incluent une assurance vol et dommages sans franchise. Cette assurance couvre l'ensemble des risques liés à l'utilisation normale et adéquate du matériel.

6.2 Couverture des dommages

L'assurance couvre tous les dommages résultant d'une utilisation normale et adéquate du vélo. Les dommages causés par une utilisation inappropriée, négligente ou non conforme aux conditions d'utilisation ne sont pas couverts.

6.3 Couverture du vol

Le vol est couvert uniquement sur le territoire suisse et du Liechtenstein. Aucune couverture n'est offerte à l'étranger. La couverture du vol est conditionnelle au respect des conditions de sécurisation suivantes :

6.3.1 Utilisation obligatoire du cadenas fourni par Torks
6.3.2 Attachement du cadre du vélo à du mobilier urbain de manière à rendre impossible la prise du vélo sans dommages
6.3.3 Signalement obligatoire du vol à la police sous 24h
6.3.4 Fourniture à Torks de la preuve du signalement auprès de la police

Un vélo mal ou non cadenassé n'est pas couvert par l'assurance.

6.4 Non-respect des conditions d'assurance

En cas de non-respect des conditions d'assurance (vol ou dommages), le Client devra verser à Torks un montant de 1'500 CHF dans les 10 jours suivant l'annonce du vol ou du dommage. Ce montant s'applique également en cas de vol à l'étranger où aucune couverture n'est offerte.

7. Retard de paiement

7.1 Conséquences d'un retard de paiement

Lorsqu'un paiement ne peut être effectué dans les délais prévus, nous informons immédiatement le Client qui doit alors régulariser sa situation en mettant à jour ses informations de paiement. Tout retard de paiement entraîne l'application des frais de relance suivants :

Retard de 1 à 4 jours : Aucun frais
Retard de 5 à 9 jours : 20 CHF
Retard de 10 à 14 jours : 40 CHF
Retard de 15 à 19 jours : 60 CHF
À partir du 20ème jour : 160 CHF + Résiliation immédiate de l'abonnement et récupération du matériel

Si le Client ne respecte pas ses obligations de paiement et que nous ne parvenons pas à récupérer le matériel dans un délai de 10 jours, nous nous réservons le droit de facturer la valeur complète du matériel neuf, en plus des frais de relance mentionnés ci-dessus.

Nous nous réservons également le droit de confier le recouvrement des sommes dues (incluant les frais d'injonction de payer) à une société spécialisée.

En cas de non-récupération du matériel, une déclaration de vol sera systématiquement déposée auprès des autorités de police.

8. Responsabilité en cas d'infractions

8.1 Prise en charge des frais liés aux infractions

En cas de violation de la législation en vigueur, le Client s'engage à assumer l'intégralité des frais découlant de telles infractions. Cela inclut notamment les amendes, les sanctions financières, les frais d'avocat, les dépenses de procédure et les éventuels dommages causés à des tiers. Le Client décharge Torks de toute responsabilité dans ces situations.

9. Modifications contractuelles et échanges

9.1 Droit de modification

Torks conserve la faculté d'adapter à tout moment, sans justification préalable, l'ensemble des termes contractuels, les tarifs des Abonnements, les conditions de reprise du matériel et les règles de protection des données personnelles. Toute modification sera notifiée au Client par email. Si le Client n'émet aucune opposition par lettre recommandée dans un délai de 14 jours, les nouvelles conditions seront réputées acceptées.

9.2 Communication électronique

Torks utilise les coordonnées fournies par le Client (adresse email, numéro de téléphone) pour toute communication électronique, y compris par SMS ou WhatsApp. Le Client reconnaît que les échanges numériques présentent des risques inhérents (interception, manipulation, pannes techniques, virus, etc.) et que la sécurité ne peut être garantie à 100%. En conséquence, le Client renonce à toute action en responsabilité contre Torks pour les dommages résultant de ces risques ou des actes de ses collaborateurs, conformément à l'article 101 du Code des obligations.

Neuchâtel, le 7 juillet 2025